ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Full Beauty Academy, notamment dans les domaines de l’esthétique, du bien-être, des techniques manuelles, du drainage, du remodelage corporel et de toute autre spécialité figurant dans son catalogue de formations.

Elles s’appliquent aux formations réalisées :

• en présentiel ;
• à distance ;
• en format hybride ;
• en inter-entreprises ;
• en intra-entreprise ;
• en financement direct ;
• avec prise en charge par un employeur ou un organisme financeur ;
• ou via le Compte Personnel de Formation lorsque la formation concernée est éligible.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client et/ou le Stagiaire.

Les dispositions légales impératives et les conditions particulières convenues dans un contrat ou une convention de formation prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Selon le mode de financement et la qualité du Client, l’inscription peut donner lieu notamment à l’établissement :

• d’un contrat de formation professionnelle ;
• d’une convention de formation ;
• d’un devis ;
• d’un programme de formation ;
• d’une convocation ;
• du règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
• et de tout document exigé par le financeur.

Avant l’inscription définitive, Full Beauty Academy met à disposition du Stagiaire les informations exigées par l’article L.6353-8 du Code du travail, notamment les objectifs et le contenu de la formation, les horaires, les modalités d’évaluation, les informations relatives aux formateurs et le règlement intérieur.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS

L’inscription devient définitive après accomplissement des formalités requises en fonction du financement concerné.

Full Beauty Academy peut vérifier avant toute inscription que le candidat satisfait aux éventuels prérequis de la formation.

À cette fin, l’Organisme de formation peut notamment organiser :

• un entretien ;
• un questionnaire de positionnement ;
• un test de connaissances ;
• une vérification des diplômes, titres ou expériences professionnelles lorsque ceux-ci constituent un prérequis.

Les informations demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec la formation envisagée.

Full Beauty Academy se réserve le droit de refuser une inscription lorsque les prérequis ne sont pas remplis ou lorsque la formation n’est manifestement pas adaptée au projet du candidat.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, la convention, le contrat de formation, le site internet ou la plateforme utilisée pour l’inscription.

Ils sont exprimés en euros.

Le régime de TVA applicable est précisé sur les documents contractuels et les factures.

Sauf indication contraire, les frais personnels du Stagiaire, notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou de stationnement, ne sont pas compris dans le prix de la formation.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT PERSONNEL PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

Le contrat est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement.

Délai de rétractation spécifique à la formation professionnelle

Le Stagiaire dispose d’un délai légal de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter dans les conditions prévues par l’article L.6353-5 du Code du travail.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’expiration de ce délai, Full Beauty Academy ne peut percevoir une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Le solde est ensuite échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail.

ARTICLE 6 – CONTRATS CONCLUS À DISTANCE AVEC UN CONSOMMATEUR

Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur bénéficie également, lorsque les dispositions du Code de la consommation lui sont applicables, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque plusieurs dispositifs légaux de rétractation sont applicables, Full Beauty Academy applique les dispositions impératives les plus protectrices du consommateur.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Full Beauty Academy.

Lorsque la réglementation le permet, le consommateur qui souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation devra en faire la demande expresse.

ARTICLE 7 – FINANCEMENT PAR UNE ENTREPRISE OU UN ORGANISME FINANCEUR

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un employeur, un OPCO ou tout autre organisme financeur, il appartient au Client ou au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge.

L’accord de financement doit être transmis à Full Beauty Academy dans les délais requis.

À défaut de confirmation de prise en charge, le Client reste responsable du paiement des sommes contractuellement dues lorsque cela est prévu par la convention ou le devis accepté.

En cas de prise en charge partielle, la différence reste à la charge du Client ou du bénéficiaire conformément aux documents contractuels.

ARTICLE 8 – FORMATIONS FINANCÉES PAR LE CPF

Pour toute formation financée totalement ou partiellement au moyen du Compte Personnel de Formation – CPF, les inscriptions, confirmations, annulations, interruptions et modalités financières sont régies en priorité par les Conditions Générales et Conditions Particulières de la plateforme Mon Compte Formation, dans leur version applicable au dossier concerné.

Ces règles prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.

Full Beauty Academy s’engage notamment à respecter le délai réglementaire applicable entre l’envoi de la proposition de commande au titulaire et la date de début de la formation.

Toute annulation d’un dossier CPF doit être effectuée selon les modalités prévues par la plateforme Mon Compte Formation.

Les éventuelles conséquences financières d’une annulation tardive, d’une absence, d’une interruption ou d’un cas de force majeure sont déterminées conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation en vigueur au jour de l’événement.

Full Beauty Academy ne demandera au titulaire aucun paiement ou avantage contraire aux règles applicables au CPF.

ARTICLE 9 – ANNULATION PAR LE STAGIAIRE HORS CPF

Toute demande d’annulation doit être adressée à Full Beauty Academy par écrit.

Après expiration des éventuels délais légaux de rétractation :

Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune indemnité d’annulation n’est facturée, sauf frais spécifiquement engagés à la demande du Client et dûment justifiés.

Entre 5 et 10 jours ouvrés avant la formation : une indemnité pouvant représenter jusqu’à 20 % du prix de la formation peut être appliquée.

Moins de 5 jours ouvrés avant la formation ou en cas de non-présentation injustifiée : une indemnité pouvant représenter jusqu’à 30 % du prix de la formation peut être appliquée.

Ces indemnités ont la nature de réparation contractuelle et non de dépenses de formation. Elles ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle lorsqu’une telle imputation est interdite.

Pour les Clients professionnels, des conditions d’annulation spécifiques peuvent être prévues dans le devis ou la convention de formation.

ARTICLE 10 – REPORT ET REMPLACEMENT DU STAGIAIRE

Sous réserve des conditions de la formation concernée et des règles du financeur, Full Beauty Academy peut accepter le report d’une inscription sur une session ultérieure.

Pour une formation financée par une entreprise, le remplacement d’un participant par une autre personne présentant les prérequis requis peut être accepté après accord préalable de Full Beauty Academy.

Cette possibilité ne s’applique pas automatiquement aux dossiers CPF, qui sont personnels et nominatifs.

ARTICLE 11 – ABANDON OU INTERRUPTION EN COURS DE FORMATION

Toute absence ou interruption doit être signalée dans les meilleurs délais.

En cas d’abandon sans motif légitime ou de cessation anticipée imputable au Stagiaire, les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat, à la convention de formation et à la réglementation applicable.

Lorsque le Stagiaire est empêché de poursuivre sa formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.

Pour les dossiers CPF, les règles de Mon Compte Formation s’appliquent.

ARTICLE 12 – ANNULATION OU REPORT PAR FULL BEAUTY ACADEMY

Full Beauty Academy peut être amenée à reporter ou annuler une session notamment en cas :

• d’effectif insuffisant ;
• d’indisponibilité exceptionnelle du formateur ;
• d’impossibilité matérielle d’assurer la formation ;
• de force majeure ;
• ou de circonstances susceptibles d’affecter la sécurité ou la qualité pédagogique de la formation.

Le Stagiaire en est informé dans les meilleurs délais.

Full Beauty Academy proposera, lorsque cela est possible, une nouvelle date de formation.

En cas d’annulation définitive par Full Beauty Academy, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sous réserve des règles particulières applicables au financeur concerné.

Full Beauty Academy ne pourra être tenue au remboursement des frais personnels engagés par le Stagiaire, tels que transport, hébergement ou restauration, sauf faute démontrée de l’Organisme de formation ou disposition impérative contraire.

ARTICLE 13 – ASSIDUITÉ ET PONCTUALITÉ

Le Stagiaire s’engage à respecter :

• les horaires de la formation ;
• les consignes données par le formateur ;
• le règlement intérieur ;
• les règles d’hygiène et de sécurité ;
• les règles applicables aux locaux dans lesquels la formation est organisée.

La présence du Stagiaire peut être contrôlée par feuille d’émargement, signature électronique, connexion à une plateforme ou tout autre système permettant d’établir son assiduité.

Des absences répétées ou un retard important peuvent compromettre l’acquisition des compétences ou la délivrance de l’attestation prévue.

ARTICLE 14 – ÉVALUATION ET ATTESTATION

Les acquis peuvent être évalués pendant ou à l’issue de la formation selon les modalités indiquées dans le programme.

La participation à une formation ne garantit pas automatiquement la réussite à une certification, un examen ou une évaluation lorsqu’une validation des acquis est exigée.

Une attestation de fin de formation, un certificat de réalisation ou tout document réglementaire applicable peut être délivré lorsque les conditions requises sont satisfaites.

Lorsque la formation prépare à une certification professionnelle délivrée par un organisme tiers, les règles du certificateur s’appliquent.

ARTICLE 15 – FORMATIONS PRATIQUES EN ESTHÉTIQUE ET BIEN-ÊTRE

Certaines formations comportent des démonstrations et mises en pratique sur modèles ou entre participants.

Le Stagiaire s’engage à respecter strictement :

• les protocoles enseignés ;
• les règles d’hygiène ;
• les contre-indications présentées pendant la formation ;
• les limites de son champ professionnel ;
• les consignes de sécurité du formateur.

Les contenus enseignés ont une finalité pédagogique et professionnelle.

Ils ne constituent pas un diagnostic médical ni une consultation médicale.

La participation à une formation Full Beauty Academy ne confère aucun droit de pratiquer un acte réservé par la loi à une profession réglementée.

Chaque professionnel reste responsable, après sa formation, du respect de la réglementation applicable à son activité, à son statut professionnel et aux actes qu’il réalise auprès de sa clientèle.

ARTICLE 16 – MODÈLES ET MISES EN SITUATION

Lorsque la formation nécessite la présence d’un modèle, les modalités sont précisées avant la session.

Full Beauty Academy peut fournir des modèles ou demander au Stagiaire de venir accompagné d’un modèle, selon la formation.

La pratique peut être refusée lorsqu’une contre-indication, une situation de santé ou toute autre circonstance rend l’exercice inadapté ou potentiellement dangereux.

Le formateur conserve la possibilité d’interrompre immédiatement un exercice s’il estime que les règles de sécurité ou le protocole ne sont pas respectés.

ARTICLE 17 – COMPORTEMENT ET EXCLUSION

Full Beauty Academy peut prendre toute mesure nécessaire en cas de comportement :

• dangereux ;
• violent ;
• injurieux ;
• discriminatoire ;
• susceptible de perturber gravement la formation ;
• ou constituant un manquement sérieux aux règles d’hygiène et de sécurité.

Toute sanction est mise en œuvre conformément au règlement intérieur de l’Organisme de formation et aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les programmes, protocoles, supports pédagogiques, documents, photographies, vidéos, présentations, schémas, méthodes, marques et contenus remis ou rendus accessibles pendant les formations demeurent la propriété de Full Beauty Academy ou de leurs titulaires respectifs.

Ils sont destinés exclusivement à l’usage personnel et professionnel du Stagiaire dans le cadre autorisé.

Sauf autorisation écrite préalable, il est notamment interdit :

• de reproduire ou diffuser les supports de formation ;
• de transmettre les accès à une plateforme pédagogique à un tiers ;
• d’enregistrer intégralement les formations ;
• de commercialiser les supports pédagogiques ;
• de reproduire une formation Full Beauty Academy pour l’enseigner à des tiers ;
• d’utiliser les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de Full Beauty Academy d’une manière laissant entendre l’existence d’un partenariat ou d’une certification non accordée.

Toute utilisation non autorisée peut donner lieu aux actions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 19 – PHOTOS, VIDÉOS ET COMMUNICATION

Aucune image permettant d’identifier un Stagiaire ou un modèle ne sera utilisée à des fins promotionnelles sans base juridique appropriée et, lorsque nécessaire, sans son consentement.

Une autorisation de droit à l’image distincte peut être proposée.

Le refus d’autoriser l’utilisation promotionnelle de son image n’affecte pas l’accès à la formation.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

Full Beauty Academy traite les données personnelles nécessaires notamment :

• à la gestion des inscriptions ;
• à l’organisation des formations ;
• au suivi pédagogique ;
• à la facturation ;
• au respect de ses obligations légales ;
• et aux relations avec les financeurs.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales de Full Beauty Academy.

Toute personne concernée peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation relative à la protection des données personnelles en écrivant

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD et à la législation française applicable.

ARTICLE 21 – ACCESSIBILITÉ ET SITUATIONS DE HANDICAP

Full Beauty Academy s’efforce de favoriser l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap.

Le candidat est invité à signaler suffisamment en amont tout besoin d’adaptation afin que la faisabilité des aménagements nécessaires puisse être étudiée.

Lorsque Full Beauty Academy ne peut mettre en œuvre elle-même une adaptation nécessaire, elle pourra orienter le bénéficiaire vers un interlocuteur ou une structure compétente.

ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ

Full Beauty Academy est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de formation.

Le Stagiaire reste responsable de la mise en œuvre professionnelle ultérieure des techniques et connaissances enseignées.

Full Beauty Academy ne peut être tenue responsable d’une utilisation des enseignements :

• contraire aux protocoles transmis ;
• réalisée malgré une contre-indication ;
• contraire à la réglementation applicable ;
• ou effectuée en dehors du champ de compétence du professionnel concerné.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

ARTICLE 23 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Sauf disposition contraire prévue au devis ou à la convention, les factures émises à destination des Clients professionnels sont payables selon l’échéance indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le taux applicable est, sauf stipulation différente conforme à la loi, le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.

Une indemnisation complémentaire pourra être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement supportés excèdent ce montant, sur justification.

ARTICLE 24 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une formation doit être adressée en priorité à Full Beauty Academy :

E-mail : fullbeautyacademy@gmail.com

ou

Adresse : 53 rue de l’ourcq 75019 paris

La réclamation doit préciser l’identité du Stagiaire, la formation concernée et l’objet précis de la demande.

Full Beauty Academy s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

ARTICLE 25 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation préalable à Full Beauty Academy demeurée sans solution satisfaisante.

Médiateur de la consommation :

ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Les parties s’efforceront prioritairement de convenir d’un report de la prestation.

Les règles spécifiques prévues par le Code du travail et, le cas échéant, par Mon Compte Formation demeurent applicables.

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle et à la médiation de la consommation demeurent applicables.

Pour les litiges entre professionnels et uniquement lorsque la loi l’autorise, compétence pourra être attribuée aux juridictions du ressort du siège social de Full Beauty Academy, sous réserve d’une clause contractuelle valable conclue entre les parties.

ARTICLE 28 – MODIFICATION DES CGV

Full Beauty Academy peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;
• des règles des financeurs ;
• des Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation ;
• ou de l’évolution de ses prestations.

La version applicable est celle portée à la connaissance du Client au moment de son inscription ou de sa commande.

ARTICLE 29 – ACCEPTATION

Le Client et/ou le Stagiaire reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant son engagement définitif.

La signature d’un contrat, d’une convention ou d’un devis, ou la validation d’une inscription selon les modalités prévues, emporte acceptation des présentes CGV.